RH : Rupture du contrat de travail
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Formation créée le 07/09/2023. Dernière mise à jour le 23/04/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
La gestion de la fin du contrat de travail est l'une des tâches les plus difficiles à mener en matière de gestion des ressources humaines. En effet, la réglementation et la jurisprudence liées aux ruptures : démissions, licenciements, transactions voire départs à la retraite sont complexes et évoluent de façon permanente. En maîtrisant la législation, les différentes formes de rupture, vous saurez mener à bien cette mission en évitant tout risque juridique.
Objectifs de la formation
- Différencier les cas de rupture du contrat de travail.
- Sécuriser les différentes procédures.
- Identifier les facteurs de risque et les points de vigilance pour prévenir les contentieux.
- Suivre les dernières évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Tout manager, toute personne travaillant dans un service ressources humaines, tout chef d’entreprise devant gérer des salariés.
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
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Rupture à l'initiative du salarié
- Démission : conditions de validité, conséquences de la démission
- Prise d'acte de rupture : définition, formes et effets de la prise d'acte
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Rupture d’un commun accord
- Rupture conventionnelle individuelle et collective - Champ d'application, procédure à suivre et points de vigilance
- Transaction- Conditions de validité de la transaction et points de vigilance pour la sécuriser- Effets de la transaction
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Rupture à l’initiative de l’employeur : Licenciement pour motif personnel
- Notion de cause réelle et sérieuse
- Différents motifs envisageables
- Motifs non disciplinaires (insuffisance professionnelle ou de résultat, la maladie prolongée ou l'inaptitude) et disciplinaires (les critères d'appréciation des fautes)
- Modification du contrat de travail ou des conditions de travail
- Responsabilités et limites de l'employeur en termes de moyens de preuve : conditions de validité du recours aux alcootests et tests salivaires, géolocalisation…
- Conséquences d'une absence de cause réelle et sérieuse : incidences de la loi Macron
- Conséquences d'une irrégularité de procédure : quelles sanctions encourues ?
- Suites du licenciement : la gestion du préavis, le droit à l'indemnité de licenciement (spécificités en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ou non)
-
Rupture à l’initiative de l’employeur : Licenciement pour motif économique
- Déterminer le motif économique du licenciement
- Les différentes procédures applicables (licenciement individuel ou collectif)
- Appliquer les critères d'ordre
- Le congé de reclassement et le contrat de sécurisation professionnelle
- Le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)
- La priorité de réembauche
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Licenciement des salariés protégés
- Nature de la protection pour les représentants du personnel, les femmes enceintes et les salariés victimes d'un accident du travail
- Protection contre le licenciement : conséquences du non-respect de cette protection
-
Mise à la retraite et départ à la retraite
- Quelles sont les conditions et la procédure à respecter dans chacune des situations ?
Équipe pédagogique
Eve-Cécile FERRIERE Ingénieure d’affaires RHéflex ec.ferriere@rheflex.fr 07 56 42 80 11 04 67 07 07 59
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Suivi : Fiche d'émargement, évaluation des acquis aux objectifs pédagogiques et un certificat de réalisation
- Évaluation des acquis : Réalisation d'un QCM, évaluation des acquis, fiches de satisfaction à chaud et à froid
- Les modalités d’évaluation des acquis seront communiquées en début de formation par le formateur.
Ressources techniques et pédagogiques
- Support : Livret accueil, fiches mémo
- Méthode participative et mise en situation
- Chaque participant devra être équipé d'un ordinateur portable et du logiciel objet de la formation.
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des stagiaires et parties prenantes disponible sur www.rheflex.fr
Capacité d'accueil
Entre 1 et 12 apprenants
Délai d'accès
2 semaines
Accessibilité
En amont de la formation :
• Recueil des attentes à compléter par les stagiaires
Personnes en situation de handicap :
Possibilité de nous informer afin d'étudier les mesures de compensation:
Mickaël LAMIRÉ
Consultant RHéflex
cabinet@rheflex.fr
06 87 82 93 23
04 67 07 07 59