RH : Comité Social et Économique Entreprise - de 50 salariés
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Formation créée le 07/09/2023. Dernière mise à jour le 23/04/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Avec la mise en place du comité social et économique (C.S.E.), toutes les entreprises d’au moins 11 salariés sont dans l’obligation d’installer cette instance pour être en règle avec la loi. Le C.S.E. est en effet le relais incontournable et indispensable de l’expression des salariés au sein de l’entreprise et de tout ce qui touche à l’organisation générale de l’entreprise. Il est donc important d’en connaître tous les rouages, de l’élection de ses membres à ses prérogatives, en passant par ses modalités de fonctionnement, ou encore de financement. D’autant que le C.S.E. peut avoir un rôle et des missions qui fluctuent selon l’effectif de l’entreprise.
Objectifs de la formation
- S’approprier les missions des CSE de moins de 50 salariés pour exercer efficacement son mandat.
- Assister efficacement les salariés.
- Identifier les compétences du CSE et ses moyens d'actions en tant qu'élu.
- Exercer les compétences spécifiques en matière de Santé, de Sécurité et de Condition de Travail (SSCT).
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Tout manager, toute personne travaillant dans un service ressources humaines, tout chef d’entreprise devant mettre en place un CSE. Membres du CSE de moins de 50 salariés.
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
Le CSE : une obligation dans toutes les entreprises de 11 salariés sur 12 mois consécutifs
- La différence entre un CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés et moins de 50 salariés. - L’absence de personnalité morale, de budget spécifique - Pas de recours possible à l'expertise
- Le calcul des effectifs
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Mise en place et suppression du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
- Cadre et mise en place du comité social et économique (niveaux de mise en place, notion d’établissements distincts, etc.).
- Suppression du comité social et économique
- Élections
- Durée et fin du mandat
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Attributions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
- Rôle de présentation des réclamations individuelles et collectives des membres du CSE. - Distinction entre réclamation et revendication.
- Compétence en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
- Compétences particulières (en cas de licenciement économique collectif, de reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail…).
- Assistance des salariés dans les procédures disciplinaires.
- Exercice du droit d’alerte : - Cas d’atteinte au droit des personnes - Le danger grave et imminent - Le droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement - Le droit de retrait
- Relations avec l’inspecteur du travail : compétence, saisie et moyens de l'inspecteur du travail
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Fonctionnement du CSE
- Dispositions particulières des entreprises de moins de 50 salariés.
- Les réunions du CSE (périodicité, note écrite, convocation, réponses de la direction, etc.).
-
Moyens pour exercer son mandat
- Les heures de délégation (crédit d’heures, décompte des heures, annualisation, mutualisation, délai de prévenance).
- Liberté de déplacement des élus.
- Les registres.
- Les outils de communication.
- Le statut de salarié protégé.
- Le délit d’entrave.
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Les missions en santé sécurité et sécurité et conditions de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés.
- L'obligation de moyen renforcée en matière de SSCT.
- Les responsabilités de l'employeur en matière de SSCT.
- Les principes généraux de la prévention.
- La sécurité est l'affaire de tous : les acteurs de la prévention.
- Les visites obligatoires du CSE.
- Les informations remises par l’employeur : la documentation.
-
Gérer les situations particulières
- Danger grave et imminent.
- Droit d’alerte.
- Droit de retrait.
- Atteinte à la santé publique et à l’environnement.
- Travaux réalisés par des entreprises extérieures.
- Situation des salariés intérimaires.
-
Réaliser des enquêtes pour analyser les accidents
- Quand et comment procéder à une enquête ?
- Constituer une délégation et recueillir les faits.
- S’initier aux principes de la méthode de l’arbre des causes et des 5 M (diagramme d’Ishikawa).
- Cas particulier des enquêtes pour harcèlement ou tentative de suicide en lien avec le travail.
Équipe pédagogique
Eve-Cécile FERRIERE Ingénieure d’affaires RHéflex ec.ferriere@rheflex.fr 07 56 42 80 11 04 67 07 07 59
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Suivi : Fiche d'émargement, évaluation des acquis aux objectifs pédagogiques et un certificat de réalisation
- Évaluation des acquis : Réalisation d'un QCM, évaluation des acquis, fiches de satisfaction à chaud et à froid
- Les modalités d’évaluation des acquis seront communiquées en début de formation par le formateur.
Ressources techniques et pédagogiques
- Supports : Livret accueil, fiches mémo
- Méthode participative et mise en situation
- Chaque participant devra être équipé d'un ordinateur portable et du logiciel objet de la formation.
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des stagiaires et parties prenantes disponible sur www.rheflex.fr
Capacité d'accueil
Entre 1 et 12 apprenants
Délai d'accès
2 semaines
Accessibilité
En amont de la formation :
• Recueil des attentes à compléter par les stagiaires
Personnes en situation de handicap :
Possibilité de nous informer afin d'étudier les mesures de compensation:
Mickaël LAMIRÉ
Consultant RHéflex
cabinet@rheflex.fr
06 87 82 93 23
04 67 07 07 59