RH : Comité Social et Économique Entreprise + de 50 salariés
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Formation créée le 07/09/2023. Dernière mise à jour le 23/04/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Avec la mise en place du comité social et économique (C.S.E.), toutes les entreprises d’au moins 11 salariés sont dans l’obligation d’installer cette instance pour être en règle avec la loi. Le C.S.E. est en effet le relais incontournable et indispensable de l’expression des salariés au sein de l’entreprise et de tout ce qui touche à l’organisation générale de l’entreprise. Il est donc important d’en connaître tous les rouages, de l’élection de ses membres à ses prérogatives, en passant par ses modalités de fonctionnement, ou encore de financement. D’autant que le C.S.E. peut avoir un rôle et des missions qui fluctuent selon l’effectif de l’entreprise.
Objectifs de la formation
- Maîtriser le fonctionnement et les attributions du CSE
- Identifier les obligations et les droits respectifs des élus et de l’employeur
- Connaître les moyens dont disposent les membres du CSE
- Mieux prendre en compte les moyens d’action, les prérogatives et les obligations des élus du personnel
Profil des bénéficiaires
- Tout manager, toute personne travaillant dans un service ressources humaines, tout chef d’entreprise devant mettre en place un CSE.
- Aucun
Contenu de la formation
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1- Composition du CSE
- Focus sur la fusion des anciennes instances représentatives du personnel
- Droits des titulaires et des suppléants
- Le délit d’entrave
- Le bureau du CSE (Rôles du Secrétaire, du Trésorier- Moyens dévolus)
- Le statut de salarié protégé
- Cas particulier du conseil d’entreprise (intérêt de son éventuelle mise en place).
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2- Compétences du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés
- Rôle de présentation des réclamations des membres du CSE - Distinction entre réclamation et revendication
- Assistance des salariés dans les procédures disciplinaires
- Exercice du droit d’alerte - Cas d’atteinte au droit des personnes - Le danger grave et imminent - Le droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement
- Relations avec l’inspecteur du travail : compétence, saisie et moyens de l'inspecteur du travail
- Le rôle économique du CSE - Les domaines d’intervention - Les 3 consultations périodiques - Les consultations récurrentes - La BDESE
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Moyens de fonctionnement des élus au CSE
- • Les locaux
- • La libre circulation dans l’entreprise •
- Les heures de délégation.
- • Les outils de communication.
- • Les différents budgets du CSE et les règles d’utilisation
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1- Le recours aux experts
- • Les différentes expertises – Intérêt et financement
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4- Le fonctionnement pratique du CSE
- Les réunions du CSE (ordinaires et extraordinaires)
- Les différentes commissions obligatoires et facultatives (rôle et moyens d’action)
- La 1ère réunion du CSE
- Les participants aux réunions du CSE (internes et externes)
- Les réunions préparatoires
- Les comptes rendus
- L’ordre du jour
- Le déroulement des réunions
- La rédaction du PV
- Le règlement intérieur du CSE
Eve-Cécile FERRIERE Ingénieure d’affaires RHéflex ec.ferriere@rheflex.fr 07 56 42 80 11 04 67 07 07 59
- Suivi : Fiche d'émargement, évaluation des acquis aux objectifs pédagogiques et un certificat de réalisation
- Évaluation des acquis : Réalisation d'un QCM, évaluation des acquis, fiches de satisfaction à chaud et à froid
- Les modalités d’évaluation des acquis seront communiquées en début de formation par le formateur.
- Support : Livret accueil, fiches mémo
- Méthode participative et mise en situation
- Chaque participant devra être équipé d'un ordinateur portable et du logiciel objet de la formation.